Conditions générales de vente

  

  1. 1.     Identification du vendeur 

Le Site marchand johanneriss.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la sprl de droit belge Charles Jean, dont le siège social est établi 35 Place du Nouveau Marché aux Grains à 1000 Bruxelles (Belgique)

BCE n° be0456224751

TVA n° be0456224751

Tél : + 32 (0)2 513 09 00

Fax : + 32 (0)2 514 32 84

Email : e-shop@johanneriss.com

Ci-après dénommée « Johanne Riss ».

Johanne Riss vend ses produits à distance via le présent Site, ainsi qu’aux points de vente agréés. Toute autre forme ou lieu de vente est interdit. Toute offre suspecte peut être communiquée à l’adresse suivantes : e-shop@johanneriss.com, du mardi au vendredi de 10h30 à 18h30 GMT.

  1. 2.     Objet 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés sur le Site, de la commande à la livraison.

  1. 3.     Champ d’application

Les présentes Conditions organisent la vente des Produits se trouvant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.

L’accès au Site est limité aux particuliers effectuant des achats à des fins strictement privées. Toute autre type de commande peut être sollicitée en contactant Johanne Riss par téléphone au + 32 (0)2 513 09 00, du mardi au vendredi, de 10h30 à 18h30 GMT.

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les modes de passation de commande proposés par Johanne Riss via le réseau Internet.

Les livraisons pourront être effectuées dans les pays dont la liste est sur le Site dans la rubrique « Livraisons ».

  1. 4.     La commande 

a.     Caractéristiques des produits

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites dans les pages correspondantes du catalogue électronique du Site. Les photos de présentation des produits proposés sur le Site ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité de Johanne Riss.

Johanne Riss se réserve le droit de modifier les Produits.

Les informations et photographies ne sont données qu’à titre indicatif, non contractuel et ne remplacent en aucun cas un examen des Produits dans les boutiques Johanne Riss.

Sauf indication contraire spécifiée sur le Site, tous les Produits vendus par Johanne Riss sont neufs, et sont conformes aux réglementations et législations en vigueur.

b.    Date de la commande

La date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par le Client.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de cette date de commande. La disponibilité des Produits indiquées sur le Site n’est garantie que si le paiement effectif est encaissé dans les vingt-quatre heures de la validation de la commande.

c.     Prix

Pour chaque produit, les prix sont indiqués en euros et hors frais de port. Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande, sauf si un changement du taux intervient entre temps. Il est alors répercuté au Client.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, y compris pour promotions ou soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le Client, pour autant que le paiement effectif de la commande intervienne dans les vingt-quatre heurs de la validation de celle-ci.

d.     Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids et du volume du colis, du lieu de livraison et du transporteur.

Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de sa commande.

Les frais de port sont consultable sur le Site dans la rubrique « Livraison ».

 e.     Frais de douane

Les frais de douane éventuels sont à charge du Client pour toutes les livraisons hors Union européenne.

f.      Passation de commande

Le Client passe sa commande sur le Site.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes, que le Client garantit exactes et sincères :

-       le Client doit indiquer ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone ;

-       le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, et vérifier celles-ci avant de valider sa commande ;

-       Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;

-       Le Client doit également clairement indiquer et vérifier les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;

-       Le Client indiquera et vérifiera le mode de livraison et l’emballage choisis ;

-       Enfin, le Client doit également indiquer et vérifier le mode de paiement choisi.

g.     Disponibilité des Produits

Tous les produits commandés sont réalisés entre une et cinq semaines.

Johanne Riss notifiera au client par courrier électronique si un retard survenait au delà des cinq semaines prévue, ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande sans pénalité.

h.     Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Ce courrier est envoyé pour information et référence future. Il doit être conservé par le Client.

De son côté, Johanne Riss conserve une copie électronique des documents relatifs aux commandes du Client.

  1. 5.     Annulation de commande - Droit de rétractation

A l’exception des commandes de Produits personnalisés ou hors stock fabriqués spécialement sur demande personnalisée du Client, avant expédition par Johanne Riss ou avant réception par le Client, Johanne Riss offre à ses Clients la possibilité d’annuler leur commande à tout moment. En revanche, une fois validée, une commande ne peut pas être modifiée.

Plusieurs cas se présentent :

-       La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement par Johanne Riss ;

-       La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. Johanne Riss prend en compte l’annulation sur les Produits non expédiés, et le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation, dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison ;

Dans ces deux cas, il est conseillé au Client de contacter le service client de Johanne Riss afin de signaler cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, aux coordonnées suivantes : e-shop@johanneriss.com  (du mardi au vendredi de 10h30 à 18h30 GMT).

Le Client a alors la possibilité d’annuler et de retourner sa commande sous quatorze jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison du Produit.

Le retour des Produits remboursés ou échangés est à la charge du Client.

Dans tous les cas, l’échange ou le remboursement devra être demandé auprès du service client de Johanne Riss contre retour du ou des Produits.

Les retours ne seront acceptés et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si les commerciaux de Johanne Riss confirment que le Produit est bien conformes à celui qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

Seul les Produits retournés dans leur emballage d'origine, non lavés, non portés pourront faire l'objet d'un échange ou remboursement.  Les produits endommagés, salis et présentant des traces d'utilisation seront renvoyés à leur expéditeur.

Le droit de rétractation s’applique individuellement à chaque Produit composant une même commande.

Johanne Riss se réserve le droit de réclamer réparation de tout dommage causé au Produit retourné.

Ce droit de rétractation s'appliquera pour tout Client bénéficiant d'une protection identique dans son pays de résidence.

  1. 6.     Le paiement

a.     Moyen de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande soit par virement bancaire ou carte acceptée par le Site sur la page de paiement en ligne

Seuls les règlements en Euro (€) sont acceptés.

Le Client garantit à Johanne Riss qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Johanne Riss met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Le Site a opté exclusivement pour le mode de paiement par carte de crédit via un organisme spécialisé permettant de crypter l'ensemble de vos informations liées à l'utilisation de la carte lors de l'opération de paiement en ligne via le Site. En conséquence, la transaction s’effectue via un organisme spécialisé qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le Site au moment du paiement.

La commande sera traitée après avoir reçu l'autorisation de l’organisme spécialisé dont question ci-dessus.

Le Site ne peut être tenu responsable des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d'interception des messages.

b.    Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client reçoit l’original de la facture lors de la livraison des Produits, dans son colis (où à l’adresse indiquée pour la facturation si elles est différente).

Johanne Riss conserve un exemplaire de chaque facture.

c.     Date de paiement

Le Client est débité au moment de valider sa commande.

d.     Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Produit au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Produit. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès livraison et réception dudit Produit par le Client. La date figurant sur le bordereau de transport fait foi de la date de livraison.

  1. 7.     La Livraison

a.     Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées du mardi au vendredi, de 10h30 à 18h30 GMT. Johanne Riss traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu’à l’heure du relevé.

Le Site fera tout ce qui est tout raisonnable pour livrer les Produits dans les meilleurs délais. Sauf si les Parties en conviennent autrement, la livraison a lieu au plus tard dans les 30 jours à compter du lendemain de celui où le Client a transmis sa commande.

En ce qui concerne la préparation d’une commande personnalisée, celle-ci peut en principe durée jusqu’à cinq semaines. Ce délai s’entend de la remise au transporteur et n’inclue donc pas la durée du transport proprement dit.

S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par Johanne Riss. Dans ce cas, une proposition d’annulation sera également faite au Client, qui devra confirmer sa commande.

Si par ailleurs, le paiement avait déjà été enregistré pour certains modes de paiement, une proposition de remboursement sera également envoyée au Client avec la proposition d’annulation.

Johanne Riss informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedi, dimanche, lundi et jours fériés.

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, Johanne Riss pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Les délais ci-dessus sont donné à titre purement indicatif et sous réserve d’événements indépendants de la volonté de Johanne Riss.

b.    Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur.

Johanne Riss informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur.

Les délais de transport sont consultables sur le Site dans la rubrique « Livraisons ».

c.     Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.

d.     Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état d’expédition ou de livraison de ses colis si cette opportunité est proposée par le transporteur.

Le Client peut à tout moment contacter le service client de Johanne Riss, pendant ses heures d’ouverture, afin d’être informé du suivi de sa commande.

e.     Services de livraison

Johanne Riss a opté pour le transporteur DHL.

  1. 8.     Garanties

Chaque Produit est soigneusement inspecté avant le transport. Le Client doit procéder à une inspection similaire au moment de la réception.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le transporteur ne délivrera le colis que contre production d'un document d'identité officiel et signature par le Client d'un bordereau de transport pour réception conforme.

Le Client doit impérativement vérifier le colis et le Produit à la livraison. Si lors de la livraison, le Client constate un dégât apparent, il doit le faire constater immédiatement sur le bordereau de transport avant d'apposer sa signature pour réception. En tout état de cause, il doit, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique (e-shop@johanneriss.com ) et courrier recommandé [sprl Charles Jean, 35 Place du Nouveau Marché aux Grains, 1000 Bruxelles (Belgique)], sa réclamation dans les 15 jours (en ce compris les jours fériés) à compter de la date de livraison (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Si par extraordinaire, le Client ne devait pas recevoir sa livraison dans le mois qui suit sa commande, il est prié d’en informer immédiatement Johanne Riss par courrier électronique (e-shop@johanneriss.com ).

Johanne Riss s’efforce de décrire et de présenter les Produits avec la plus grande exactitude. Cependant, il est impossible de reproduire fidèlement à l'écran la couleur réelle des Produits, de plus le rendu de la couleur dépend du matériel informatique utilisé par le client, aussi la responsabilité de Johanne Riss ne peut être engagée en matière de fiabilité des couleurs. Les documents associés aux produits ne sont donc donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Johanne Riss n'accepte aucune réclamation ni n’octroie de garantie pour motif d'insatisfaction concernant la couleur et les descriptifs.

Johanne Riss ne sera en aucun cas responsable pour tout retard dans l'exécution d'une commande ou pour toute inexécution d'une commande si le retard ou l'inexécution est due à une cause technique ou autre indépendante de sa volonté. Dans ce cas, Johanne Riss est en droit de retarder dans les limites du raisonnable et du nécessaire le transport et la livraison ou tout simplement d'annuler toute commande quelconque.

Aucune réclamation ne pourra être envoyée et aucune garantie n'est octroyée au-delà du délai de 30 jours stipulé à l’article 7.a.

Les garanties dont question ci-avant sont limitatives et remplacent toutes autres garanties qu'elles soient explicites ou implicites.

  1. 9.     Données nominatives et personnelles

Johanne Riss se conforme à la loi belge du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles pour tous les traitements et collectes de données réalisées en Belgique via le Site et reprises dans les fichiers du Site.

En vertu de cette loi, chaque utilisateur du Site a le droit de consulter, supprimer, modifier ou corriger ses données. La consultation, suppression, modification ou correction par l’utilisateur peut se faire en envoyant un e-mail (e-shop@johanneriss.com ) ou en écrivant à Johanne Riss dont l'adresse est reprise plus haut.

Les informations recueillies au moment de la commande ont pour unique but de mieux servir le Client. La commande et l'accusé de réception adressé au Client sont archivées pendant une durée de dix  ans à compter de la livraison des produits objets de la commande mais ne font pas l'objet d'une mise à disposition auprès des tiers. Johanne Riss s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elle aura pu disposer dans l’exécution des présentes et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution des présentes ni après sa terminaison.

  1. 10.  Propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de Johanne Riss. L'utilisation du présent Site est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou communication publique des marques, textes, photographies ou autre matériel diffusé sur le Site est strictement interdite sans l'autorisation préalable expresse et écrite de Johanne Riss.

Toute reproduction ou communication publique des marques, textes, photographies ou autre matériel diffusé sur le Site  ainsi que de tout ou partie des modèles est strictement interdite sans l'autorisation préalable expresse et écrite de Johanne Riss.

Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent Site devra faire l'objet d'une autorisation préalable express de sa part.

  1. 11.  Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. 12.  Acceptation des Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, ventes, achats et autres opérations généralement quelconques entre les Parties.

En conséquence, par le fait même de faire appel et/ou d’utiliser les services du Site, de passer une commande et/ou de conclure un quelconque contrat, le Client reconnaît, de manière irrévocable, avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et que celles-ci lui sont opposables, et il en accepte l’application, à l’exclusion de toute autre. Les conditions générales ou particulières du Client ne sont jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable de Johanne Riss.

Ces conditions générales de vente sont consultables depuis chacune des pages du Site. Si le Client le souhaite, il peut les télécharger, les imprimer et archiver un exemplaire.

Ces conditions générales sont à même d'évoluer dans le futur. Le Client accepte de manière tacite chaque modification en continuant à utiliser et visiter le Site. Il lui appartient de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales de vente.

Johanne Riss invite le Client à prendre connaissance des conditions générales et les accepter en cliquant sur « J'ACCEPTE » au bas des conditions générales pour pouvoir poursuivre son achat. A défaut de faire cela, le Client sera dans l'impossibilité de procéder au paiement de ses achats.

Le fait pour le Client de ne pas prendre connaissance des conditions générales du Site dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application. Les conditions générales sont proposées en deux langues [français/anglais].

Le Client qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

  1. 13.  Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales de vente sont  régies par le droit belge. Les Parties acceptent de soumettre tout litige en relation avec les présentes conditions générales à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles.

 

  

En cliquant sur l’espace «  » vous déclarez avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des conditions générales et vous reconnaissez les accepter